Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
Dernière mise à jour : 11 juillet 2026
1. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation concernant les produits non personnalisés achetés à distance.
Pour les produits, ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Le client n’a pas à justifier sa décision.
2. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES KITS PERSONNALISÉS
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion s’applique aux kits VIGIPATTE personnalisés comportant notamment :
• une médaille gravée avec le nom de l’animal ou un numéro de téléphone ;
• un QR Code ou un identifiant VIGIPATTE spécialement attribué à la commande ;
• toute autre personnalisation réalisée selon les informations fournies par le client.
Le kit VIGIPATTE est commercialisé comme un ensemble personnalisé. Il ne peut donc pas être repris, échangé ou remboursé au titre du droit de rétractation, même si certains de ses composants ne comportent pas eux-mêmes de gravure.
Cette exclusion ne prive pas le client de ses droits lorsque le produit est défectueux, endommagé, incomplet, non conforme à la commande ou lorsqu’une erreur est imputable à VIGIPATTE.
3. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les produits non personnalisés, le client peut exercer son droit de rétractation au moyen :
• du formulaire type de rétractation mis à disposition sur le site ;
• de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible sur le site ;
• ou de toute autre déclaration écrite, claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée par e-mail à :
sav@vigipatte.com
ou par courrier à :
VIGIPATTE
61 rue de Lyon
75012 Paris
France
Le client est invité à préciser son nom, son numéro de commande et le produit concerné afin de faciliter le traitement de sa demande.
Le client n’est pas tenu d’indiquer le motif de sa rétractation.
La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai de quatorze jours.
4. RETOUR DU PRODUIT
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit retourner le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette communication.
Les modalités et l’adresse exacte de retour lui seront communiquées par VIGIPATTE afin d’assurer le traitement correct du colis.
Le produit non personnalisé doit être retourné :
• complet ;
• accompagné de l’ensemble de ses accessoires ;
• correctement protégé pour le transport ;
• dans son emballage d’origine lorsque cela est possible.
L’absence de l’emballage d’origine ne peut pas, à elle seule, entraîner le refus du droit de rétractation.
Le client est invité à conserver une preuve de l’expédition du colis.
5. ÉTAT DU PRODUIT RETOURNÉ
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il aurait pu le faire dans un magasin.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.
Cette éventuelle dépréciation pourra être prise en compte lors du remboursement, après examen du produit retourné.
6. FRAIS DE RETOUR
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation concernant un produit non personnalisé, les frais directs de retour restent à la charge du client.
Les frais de retour sont pris en charge par VIGIPATTE lorsque le produit est défectueux, endommagé, incomplet, non conforme à la commande ou lorsqu’une erreur est imputable à VIGIPATTE.
Aucun retour en port dû ne sera accepté sans accord préalable de VIGIPATTE.
7. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
Les kits VIGIPATTE personnalisés définis à l’article 2 ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement au titre du droit de rétractation.
Pour un produit non personnalisé faisant l’objet d’une rétractation valable, VIGIPATTE remboursera :
• le prix du produit concerné ;
• les frais de livraison initialement payés, dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne seront pas remboursés.
Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle VIGIPATTE aura été informée de la décision de rétractation.
VIGIPATTE pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
8. PRODUIT DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉ, INCOMPLET OU NON CONFORME
En cas de produit défectueux, endommagé, incomplet ou non conforme à la commande, le client doit contacter VIGIPATTE à :
sav@vigipatte.com
Le client est invité à communiquer :
• son nom ;
• son numéro de commande ;
• une description précise du problème ;
• des photographies du produit et, lorsque cela est utile, de son emballage ;
• tout autre élément permettant de constater le problème.
Les photographies sont demandées uniquement afin de faciliter et d’accélérer l’examen de la réclamation. Elles ne privent pas le client du bénéfice des garanties légales.
VIGIPATTE proposera une solution conforme aux garanties légales applicables, notamment la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
9. ERREUR DE PERSONNALISATION
Lorsque la gravure, le QR Code, l’identifiant ou toute autre personnalisation ne correspond pas aux informations correctement fournies par le client lors de la commande, le client doit contacter VIGIPATTE à :
sav@vigipatte.com
Après vérification, VIGIPATTE proposera une solution adaptée sans frais pour le client lorsque l’erreur lui est imputable.
VIGIPATTE ne peut toutefois être tenue responsable d’une erreur résultant d’une information incorrecte, incomplète ou mal orthographiée saisie ou transmise par le client.
10. GARANTIES LÉGALES
La présente politique ne limite pas les droits du client au titre :
• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation et de toute éventuelle garantie commerciale.
11. CONTACT
Pour toute demande relative à un retour, un remboursement ou un produit défectueux :
sav@vigipatte.com
VIGIPATTE
61 rue de Lyon
75012 Paris
France