Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
1. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation concernant les produits non personnalisés achetés à distance, y compris les éléments non personnalisés d’un kit.
Pour les produits, ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Le client n’a pas à justifier sa décision.
2. ÉLÉMENTS PERSONNALISÉS ET RETOUR DES KITS
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Dans les kits VIGIPATTE, cette exclusion concerne uniquement la médaille gravée avec les informations fournies par le client, notamment le nom de l’animal, un numéro de téléphone ou un texte choisi par le client.
Selon l’option choisie à la commande, le kit comprend une médaille NFC ou une médaille gravée personnalisée.
La médaille NFC peut être retournée, car les informations renseignées par VIGIPATTE peuvent être modifiées pour permettre sa réutilisation.
Lorsque le kit comprend une médaille gravée personnalisée, le client conserve cette médaille : elle n’est pas remboursable au titre du droit de rétractation.
Les composants non personnalisés du kit peuvent être retournés : collier, support traceur séparé ou intégré au collier, traceur Bluetooth ou GPS et médaille NFC lorsque cette option a été choisie.
Le retour de ces composants s’effectue dans les conditions prévues aux articles 4 et 5. La vente sous forme de kit n’entraîne pas l’exclusion du droit de rétractation pour l’ensemble de ses composants.
Cette exclusion ne prive pas le client de ses droits lorsque le produit est défectueux, endommagé, incomplet, non conforme à la commande ou lorsqu’une erreur est imputable à VIGIPATTE.
Les garanties légales, notamment la garantie légale de conformité, restent applicables à tous les composants du kit, y compris la médaille gravée personnalisée.
2 BIS. DEMANDE D’ANNULATION DE COMMANDE
Le client peut demander l’annulation de sa commande dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa validation, en écrivant à sav@vigipatte.com.
Cette faculté commerciale est distincte du droit légal de rétractation. Elle ne limite pas le droit de rétractation concernant les produits et éléments non personnalisés, ni les droits du client au titre des garanties légales.
3. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les produits et éléments non personnalisés, le client informe VIGIPATTE de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le client peut transmettre sa demande depuis la page dédiée : Formulaire de rétractation VIGIPATTE.
Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire pour le client.
La demande peut notamment être adressée par e-mail à :
ou par courrier à :
VIGIPATTE
61 rue de Lyon
75012 Paris
France
Le client est invité à préciser son nom, son numéro de commande et les produits ou éléments concernés afin de faciliter le traitement de sa demande.
Le client n’est pas tenu d’indiquer le motif de sa rétractation.
Conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-13 du Code de la consommation, VIGIPATTE est tenue de fournir le formulaire type de rétractation lorsque ce droit existe.
Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne et bénéficiant du droit de rétractation, VIGIPATTE est également tenue de mettre à disposition une fonctionnalité gratuite de rétractation, visible et facilement accessible pendant toute la durée du délai, conformément aux articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation.
Cette fonctionnalité doit permettre l’envoi et la confirmation de la déclaration en ligne. Un accusé de réception doit être transmis dans un délai raisonnable sur un support durable, avec notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
4. RETOUR DES PRODUITS ET ÉLÉMENTS NON PERSONNALISÉS
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit retourner les produits ou éléments concernés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette communication.
Les modalités et l’adresse exacte de retour lui seront communiquées par VIGIPATTE afin d’assurer le traitement correct du colis. Cette communication ne constitue pas une autorisation préalable nécessaire à l’exercice du droit de rétractation.
Les produits et éléments non personnalisés doivent être retournés :
- complets ;
- accompagnés de l’ensemble de leurs accessoires ;
- correctement protégés pour le transport ;
- dans leur emballage d’origine lorsque cela est possible.
L’absence de l’emballage d’origine ne peut pas, à elle seule, entraîner le refus du droit de rétractation.
La médaille gravée personnalisée exclue du droit de rétractation n’a pas à être retournée dans le cadre de cette procédure.
Le client est invité à conserver une preuve de l’expédition du colis.
5. ÉTAT DES PRODUITS ET ÉLÉMENTS RETOURNÉS
Le client peut ouvrir et manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il aurait pu le faire dans un magasin.
Les produits ne doivent pas faire l’objet d’une utilisation allant au-delà de ces vérifications.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification, sous réserve qu’il ait été informé de son droit de rétractation.
Une éventuelle dépréciation pourra être prise en compte lors du remboursement, après examen des éléments retournés et explication au client de la dépréciation constatée.
La seule ouverture de l’emballage ou une manipulation nécessaire à la vérification du produit ne justifie pas le refus de la rétractation.
6. FRAIS DE RETOUR
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation concernant un produit non personnalisé ou les éléments non personnalisés d’un kit, les frais directs de retour restent à la charge du client.
Les frais de retour sont pris en charge par VIGIPATTE lorsque le produit est défectueux, endommagé, incomplet, non conforme à la commande ou lorsqu’une erreur est imputable à VIGIPATTE.
Aucun retour en port dû ne sera accepté sans accord préalable de VIGIPATTE.
7. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
Les composants non personnalisés retournés dans le cadre d’une rétractation valable sont remboursés selon leur valeur dans le prix du kit, définie ci-dessous.
Ces valeurs comprennent leur part de packaging et de main-d’œuvre et s’entendent avant application d’une éventuelle réduction. Il s’agit d’une répartition du prix du kit entre ses composants.
| Composant du kit | Chat / petit chien | Moyen / grand chien |
|---|---|---|
| Collier adapté à l’animal | 11,90 € | 16,90 € |
| Support traceur séparé ou intégré au collier | 6,00 € | 6,00 € |
| Traceur Bluetooth | 21,00 € | 21,00 € |
| GPS, en remplacement du traceur Bluetooth | 81,00 € | 81,00 € |
| Une médaille NFC ou une médaille gravée personnalisée, selon l’option choisie | 21,00 € | 21,00 € |
| Total du kit Bluetooth | 59,90 € | 64,90 € |
| Total du kit GPS | 119,90 € | 124,90 € |
Le kit comprend un seul traceur, Bluetooth ou GPS, et une seule médaille, NFC ou gravée personnalisée, selon les options choisies à la commande.
Pour le collier chat avec support traceur intégré, le collier et son support constituent un seul élément retournable, d’une valeur totale de 17,90 € avant application d’une éventuelle réduction.
La valeur de la médaille NFC est de 21,00 €, avant application d’une éventuelle réduction. Lorsqu’elle est retournée dans le cadre d’une rétractation valable, elle est remboursée conformément aux règles de répartition des réductions prévues ci-dessous.
La médaille gravée personnalisée, d’une valeur de 21,00 € avant application d’une éventuelle réduction, est conservée par le client et n’est pas remboursable au titre du droit de rétractation.
Le remboursement correspond à la somme des valeurs des composants retournés, après prise en compte des éventuelles réductions.
Si une réduction a été appliquée à l’ensemble du kit, elle est répartie au prorata de la valeur de chaque composant. Si elle visait un composant précis, elle est affectée à ce composant. Le remboursement correspond au montant effectivement payé pour les composants retournés.
Pour un produit non personnalisé vendu séparément et faisant l’objet d’une rétractation valable, VIGIPATTE rembourse le prix effectivement payé pour ce produit.
Aucun forfait supplémentaire de packaging ou de main-d’œuvre n’est déduit du remboursement : ces montants sont déjà inclus dans les valeurs indiquées ci-dessus.
Une éventuelle dépréciation peut être prise en compte uniquement dans les conditions prévues à l’article 5.
En cas de rétractation valable portant sur la totalité de la commande, les frais de livraison initiale effectivement payés sont remboursés dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode plus coûteux ne sont pas remboursés.
Lorsque la livraison initiale était gratuite, aucun montant n’est à rembourser à ce titre. Aucun coût de livraison initiale n’est ajouté ou déduit rétroactivement du remboursement.
Les frais directs de retour restent à la charge du client en cas de rétractation, conformément à l’article 6.
Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle VIGIPATTE aura été informée de la décision de rétractation.
VIGIPATTE pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération des éléments retournés ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
8. PRODUIT DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉ, INCOMPLET OU NON CONFORME
En cas de produit défectueux, endommagé, incomplet ou non conforme à la commande, le client doit contacter VIGIPATTE à :
Le client est invité à communiquer :
- son nom ;
- son numéro de commande ;
- une description précise du problème ;
- des photographies du produit et, lorsque cela est utile, de son emballage ;
- tout autre élément permettant de constater le problème.
Les photographies sont demandées uniquement afin de faciliter et d’accélérer l’examen de la réclamation. Elles ne privent pas le client du bénéfice des garanties légales.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit.
VIGIPATTE peut toutefois écarter ce choix si la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu notamment de la valeur du produit s’il était conforme, de l’importance du défaut et de la possibilité de recourir à l’autre solution sans inconvénient majeur pour le client.
Un éventuel refus est motivé et communiqué au client par écrit ou sur un support durable, par exemple par e-mail.
La mise en conformité intervient sans frais pour le client, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente (30) jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui.
Le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement lorsque les conditions prévues à l’article L. 217-14 du Code de la consommation sont réunies. Un défaut suffisamment grave peut justifier ces solutions immédiatement. La résolution de la vente n’est pas possible si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il appartient au vendeur de démontrer.
9. ERREUR DE PERSONNALISATION
Lorsque la gravure, le QR Code, l’identifiant ou toute autre information du produit ne correspond pas aux informations correctement fournies par le client lors de la commande, le client doit contacter VIGIPATTE à :
Après vérification, VIGIPATTE proposera une solution adaptée sans frais pour le client lorsque l’erreur lui est imputable, dans le respect des garanties légales applicables.
VIGIPATTE ne répond pas d’une erreur de personnalisation résultant exclusivement d’une information incorrecte, incomplète ou mal orthographiée fournie par le client.
10. GARANTIES LÉGALES
La présente politique ne limite pas les droits du client au titre :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties légales s’appliquent aux produits personnalisés comme aux produits non personnalisés, indépendamment du droit de rétractation et de toute éventuelle garantie commerciale.
11. CONTACT
Pour toute demande relative à un retour, un remboursement ou un produit défectueux :
E-mail : sav@vigipatte.com
Téléphone : 07 58 94 51 36
VIGIPATTE
Laurent JACQUIER, entrepreneur individuel
61 rue de Lyon
75012 Paris
France