Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 10 juillet 2026
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits et de services réalisées sur le site vigipatte.com entre VIGIPATTE et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site vigipatte.com est exploité par :
VIGIPATTE
Laurent JACQUIER
Entrepreneur individuel
SIRET : 105 401 939 00019
Adresse de domiciliation :
61 rue de Lyon
75012 Paris
France
E-mail général :
contact@vigipatte.com
Service après-vente :
sav@vigipatte.com
Site internet :
vigipatte.com
TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de VIGIPATTE et du client dans le cadre de la vente à distance :
• de kits VIGIPATTE personnalisés ;
• de médailles personnalisées ;
• de traceurs de localisation compatibles avec les réseaux et appareils indiqués sur les fiches produit ;
• d’accessoires ;
• du service VIGI’PATTE Premium ;
• de tout autre produit ou service proposé sur le site.
Les CGV applicables sont celles accessibles sur le site au moment de la commande.
Elles sont réservées aux consommateurs agissant pour leurs besoins personnels.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont indiquées sur leurs fiches respectives.
Le client doit les consulter avant de passer commande.
Les photographies, illustrations, mises en situation et présentations visuelles ont pour objet de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur, de proportions ou de présentation peuvent résulter de l’écran utilisé, de l’éclairage ou de la fabrication.
Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles ou l’utilisation du produit.
Les photographies sont non contractuelles lorsqu’une mention en ce sens apparaît sur le site.
ARTICLE 4 – COMPOSITION DES KITS VIGIPATTE
Selon le modèle commandé, un kit VIGIPATTE peut notamment comprendre :
• un collier ;
• une médaille personnalisée ;
• une gravure comportant les informations fournies par le client ;
• un QR Code associé à un identifiant VIGIPATTE ;
• un traceur de localisation ;
• un support ou un accessoire de fixation ;
• une carte d’activation ;
• une notice ou un guide d’utilisation.
La composition exacte du kit est celle mentionnée sur sa fiche produit au moment de la commande.
Les accessoires, dimensions et systèmes de fixation peuvent varier selon la taille du kit choisie.
ARTICLE 5 – PERSONNALISATION
Les produits personnalisés sont fabriqués à partir des informations saisies ou transmises par le client, notamment :
• le nom de l’animal ;
• le numéro de téléphone ;
• la taille ou le modèle choisi ;
• les éventuelles autres indications proposées sur la fiche produit.
Le client doit vérifier attentivement l’exactitude de toutes les informations avant de valider sa commande.
VIGIPATTE ne peut être tenue responsable d’une erreur de gravure ou de personnalisation résultant d’une information incorrecte, incomplète ou mal orthographiée fournie par le client.
Lorsque cela reste techniquement possible, le client peut demander une correction immédiatement après sa commande en écrivant à contact@vigipatte.com. VIGIPATTE ne garantit toutefois pas que la modification pourra être prise en compte si la fabrication a déjà commencé.
La présentation, la taille ou le positionnement de la gravure peuvent être adaptés aux dimensions du produit afin de garantir sa lisibilité.
ARTICLE 6 – IDENTIFIANT ET QR CODE VIGIPATTE
Chaque kit concerné peut être associé à un identifiant unique de type VP-XXXX et à un QR Code donnant accès à une fiche VIGIPATTE.
L’identifiant est attribué par VIGIPATTE et ne peut pas être choisi ou modifié par le client.
Le QR Code et l’identifiant sont réservés à l’animal et au service pour lesquels ils ont été attribués.
Ils ne doivent pas être reproduits, revendus, transférés ou utilisés pour une autre fiche sans l’accord de VIGIPATTE.
Le client est responsable des informations qu’il demande à faire figurer sur la fiche et doit veiller à leur exactitude et à leur mise à jour.
ARTICLE 7 – FICHE VIGIPATTE
La fiche VIGIPATTE peut permettre d’afficher certaines informations relatives à l’animal et de contacter la personne désignée par le client.
Selon la formule choisie, elle peut notamment comporter :
• le nom et la photographie de l’animal ;
• ses principales caractéristiques ;
• un numéro de téléphone ou un bouton d’appel ;
• des consignes en cas de découverte ;
• des informations supplémentaires dans le cadre du service Premium.
La fiche est accessible à toute personne qui scanne le QR Code ou dispose de son adresse internet.
Le client choisit les informations communiquées à VIGIPATTE et autorise leur affichage dans le cadre du service demandé.
Le contact renseigné peut être le propriétaire de l’animal ou toute autre personne désignée comme contact principal.
Le client garantit qu’il dispose de l’autorisation nécessaire lorsqu’il transmet les coordonnées d’un tiers.
ARTICLE 8 – LIMITES DU SERVICE VIGIPATTE
VIGIPATTE constitue un dispositif complémentaire destiné à faciliter l’identification et la prise de contact en cas de découverte d’un animal.
VIGIPATTE ne remplace pas :
• l’identification réglementaire de l’animal lorsqu’elle est obligatoire ;
• l’enregistrement auprès des fichiers officiels applicables ;
• la vigilance du propriétaire ;
• une clôture, une laisse ou tout autre moyen de surveillance ;
• les services d’urgence, vétérinaires ou administratifs.
VIGIPATTE ne garantit pas qu’un animal perdu sera retrouvé.
Le fonctionnement du QR Code suppose notamment :
• que la médaille soit présente et lisible ;
• que la personne trouvant l’animal scanne le QR Code ou utilise les coordonnées gravées ;
• qu’elle dispose d’un appareil et d’une connexion compatibles ;
• que les coordonnées renseignées soient exactes et à jour ;
• que le site et les services nécessaires soient accessibles.
ARTICLE 9 – TRACEUR DE LOCALISATION
Le traceur fourni dans certains kits est un accessoire distinct du QR Code et de la médaille.
Son fonctionnement dépend notamment :
• de sa configuration préalable ;
• de sa batterie ;
• de sa compatibilité avec l’appareil et le système utilisés ;
• de l’activation des fonctions nécessaires ;
• de la présence d’appareils compatibles à proximité ;
• de la disponibilité des réseaux et services exploités par les fournisseurs concernés.
Le traceur ne constitue pas nécessairement un dispositif GPS autonome ou un système de suivi permanent en temps réel.
Le client doit consulter la fiche produit et la notice avant son utilisation.
VIGIPATTE n’exploite pas les réseaux Apple Localiser, Android Find Hub ou tout autre service tiers et ne contrôle ni leur disponibilité, ni leur précision, ni leurs évolutions.
Les marques et services cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
VIGIPATTE ne garantit pas une localisation immédiate, continue ou exacte de l’animal.
ARTICLE 10 – UTILISATION ET SÉCURITÉ DES PRODUITS
Le client doit choisir une taille adaptée à l’animal et vérifier régulièrement :
• l’ajustement du collier ;
• l’état de la médaille ;
• la solidité des anneaux et fixations ;
• la fixation du traceur ;
• l’absence d’usure ou de détérioration ;
• l’état de la batterie du traceur.
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux notices fournies.
Le client doit cesser immédiatement d’utiliser un produit endommagé ou susceptible de présenter un risque.
Les petits accessoires doivent être tenus hors de portée des enfants et des animaux lorsqu’ils ne sont pas correctement fixés.
ARTICLE 11 – SERVICE VIGI’PATTE PREMIUM
Le service VIGI’PATTE Premium permet d’accéder, pendant la durée indiquée, à des fonctionnalités ou informations complémentaires décrites sur sa fiche produit.
Le service Premium est souscrit pour une durée déterminée d’un an à compter de son activation.
Il prend fin automatiquement à l’issue de cette période.
Il ne fait l’objet d’aucun renouvellement automatique et d’aucun prélèvement récurrent.
Le client peut renouveler volontairement le service pour une nouvelle période d’un an en effectuant un nouvel achat sur le site.
À défaut de renouvellement, la fiche pourra revenir aux fonctionnalités correspondant au service de base, sous réserve des conditions présentées sur le site au moment de l’échéance.
ARTICLE 12 – ACTIVATION DU SERVICE
Le client doit suivre la procédure d’activation indiquée sur la carte, la notice ou le site.
Il peut notamment lui être demandé de transmettre :
• l’identifiant VIGIPATTE ;
• le nom de l’animal ;
• son numéro de téléphone ;
• son adresse e-mail ;
• les informations nécessaires à la création de la fiche.
La fiche est créée ou activée après réception et vérification des informations nécessaires.
Le délai d’activation peut varier en fonction de la complétude des informations communiquées.
En cas d’information manquante, incorrecte ou incohérente, VIGIPATTE pourra demander des précisions avant l’activation.
ARTICLE 13 – COMMANDE CADEAU
Lorsqu’un kit est acheté pour être offert, l’acheteur peut être différent :
• du propriétaire de l’animal ;
• du destinataire du kit ;
• du contact principal affiché sur la fiche ;
• de la personne procédant à l’activation.
La personne activant le service doit fournir des informations exactes et être autorisée à utiliser l’identifiant concerné.
L’acheteur reste responsable des informations de personnalisation saisies au moment de la commande.
ARTICLE 14 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après la commande, VIGIPATTE informera le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors choisir, selon les possibilités proposées :
• d’attendre le réapprovisionnement ;
• d’accepter un produit équivalent ;
• d’annuler le produit indisponible et d’obtenir son remboursement.
VIGIPATTE se réserve le droit de limiter les quantités commandées lorsqu’une commande présente un caractère manifestement anormal ou incompatible avec un usage personnel.
ARTICLE 15 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix affichés sont les prix effectivement dus par le client, sous réserve des éventuels frais de livraison ou options clairement indiqués avant la validation définitive de la commande.
TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
VIGIPATTE peut modifier ses prix à tout moment.
Le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuelles promotions sont valables pendant leur période d’affichage et dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 16 – FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Ils dépendent notamment :
• du mode de livraison choisi ;
• du montant de la commande ;
• de la destination ;
• du poids ou du format du colis ;
• des éventuelles offres commerciales en cours.
Le client doit vérifier le montant total de sa commande avant de procéder au paiement.
ARTICLE 17 – PASSATION DE LA COMMANDE
Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités, renseigne les informations demandées et vérifie le contenu de son panier.
Avant le paiement, le client peut vérifier et corriger :
• les produits sélectionnés ;
• les quantités ;
• les personnalisations ;
• l’adresse de livraison ;
• les coordonnées fournies ;
• le prix total ;
• les frais de livraison.
La validation finale de la commande avec obligation de paiement vaut acceptation des présentes CGV.
VIGIPATTE adresse au client une confirmation de commande par voie électronique.
Le client doit conserver cette confirmation.
ARTICLE 18 – REFUS OU ANNULATION D’UNE COMMANDE
VIGIPATTE peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
• d’impossibilité de paiement ;
• de suspicion de fraude ;
• d’informations manifestement incorrectes ;
• de commande anormale ;
• d’indisponibilité du produit ;
• de litige antérieur non résolu ;
• d’impossibilité technique de réaliser la personnalisation demandée ;
• de demande contraire à la loi ou aux droits d’un tiers.
En cas d’annulation après paiement, les sommes concernées seront remboursées selon le moyen de paiement utilisé, sauf impossibilité technique.
ARTICLE 19 – PAIEMENT
Le paiement est exigible lors de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du règlement.
Les paiements sont traités par Shopify et les prestataires de paiement proposés sur le site.
VIGIPATTE n’a pas directement accès au numéro intégral de la carte bancaire du client.
La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus du paiement ou d’alerte de sécurité.
ARTICLE 20 – PRÉPARATION DES COMMANDES
Les produits personnalisés nécessitent un délai de fabrication et de préparation.
Sauf indication différente sur la fiche produit, la préparation intervient généralement dans un délai de deux à cinq jours ouvrés après :
• la confirmation du paiement ;
• la réception de toutes les informations nécessaires ;
• la validation éventuelle des éléments de personnalisation.
Ce délai de préparation s’ajoute au délai d’acheminement du transporteur.
Les délais peuvent être prolongés en période de forte activité ou en cas de difficulté exceptionnelle. Le client en sera informé lorsque ce retard devient significatif.
ARTICLE 21 – LIVRAISON
Les commandes sont livrées selon les modes proposés lors du passage de la commande, notamment en point relais ou à domicile.
Le client doit fournir une adresse et des coordonnées exactes et complètes.
Pour une livraison en point relais, le client doit retirer le colis dans le délai fixé par le transporteur.
En cas de non-retrait, d’adresse incorrecte, de refus injustifié ou de retour du colis imputable au client, une nouvelle expédition pourra être facturée.
Lorsque le client désigne lui-même un transporteur autre que celui proposé par VIGIPATTE, le transfert des risques intervient lors de la remise du colis à ce transporteur.
Dans les autres cas, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession.
ARTICLE 22 – DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison annoncé tient compte du délai de préparation et du délai d’acheminement estimé.
Lorsque aucune date ou aucun délai n’a été indiqué, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord différent avec le client.
En cas de retard, le client peut demander à VIGIPATTE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si VIGIPATTE ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le contrat peut être résolu immédiatement lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle de la commande et que VIGIPATTE ne l’a pas respectée.
ARTICLE 23 – RÉCEPTION ET CONTRÔLE DU COLIS
Le client doit vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.
En cas de dommage visible, de produit manquant ou de colis manifestement détérioré, il est recommandé :
• de formuler des réserves précises auprès du transporteur ;
• de prendre des photographies du colis et du produit ;
• de contacter rapidement VIGIPATTE à sav@vigipatte.com.
L’absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas les garanties légales du consommateur.
ARTICLE 24 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation concernant les produits non personnalisés.
Le client peut exercer ce droit au moyen du formulaire type de rétractation mis à disposition sur le site ou par toute déclaration écrite, claire et dénuée d’ambiguïté.
La demande doit être envoyée à :
sav@vigipatte.com
ou par courrier à :
VIGIPATTE
61 rue de Lyon
75012 Paris
France
Le client doit ensuite retourner le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant l’envoi de sa décision de rétractation.
ARTICLE 25 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PRODUITS PERSONNALISÉS
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion s’applique notamment aux kits VIGIPATTE personnalisés comportant :
• une médaille gravée avec le nom de l’animal ou un numéro de téléphone ;
• un QR Code ou un identifiant VIGIPATTE attribué spécialement à la commande ;
• toute autre personnalisation réalisée selon les instructions du client.
Le kit est vendu comme un ensemble personnalisé.
Il ne peut donc être repris, échangé ou remboursé au titre du droit de rétractation, même si certains de ses composants ne comportent pas eux-mêmes de gravure.
Cette exclusion ne prive pas le client de ses droits en cas d’erreur imputable à VIGIPATTE, de défaut ou de non-conformité.
ARTICLE 26 – RETOUR DES PRODUITS NON PERSONNALISÉS
Les produits non personnalisés retournés dans le cadre d’une rétractation valable doivent être renvoyés :
• complets ;
• avec leurs accessoires ;
• protégés de manière adaptée ;
• dans leur emballage d’origine lorsque cela est possible.
Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
Sauf erreur de VIGIPATTE ou produit défectueux, les frais de retour restent à la charge du client.
ARTICLE 27 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
Les kits VIGIPATTE personnalisés ne font l’objet d’aucun remboursement au titre du droit de rétractation.
Pour les produits non personnalisés faisant l’objet d’une rétractation valable, VIGIPATTE rembourse :
• le prix du produit retourné ;
• les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.
VIGIPATTE peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 28 – PRODUIT DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉ OU NON CONFORME
En cas de produit défectueux, endommagé, incomplet ou non conforme à la commande, le client doit contacter VIGIPATTE à :
sav@vigipatte.com
Le client est invité à indiquer :
• son numéro de commande ;
• la nature du problème ;
• les photographies permettant de constater le défaut ;
• toute information utile au traitement de la demande.
VIGIPATTE proposera une solution conforme aux garanties légales applicables.
ARTICLE 29 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions et limites prévues par la loi.
La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours à compter de sa demande.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, refusé ou n’intervient pas dans les conditions légales, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
ARTICLE 29 BIS – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES SERVICES NUMÉRIQUES
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques, dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
VIGIPATTE fournit le service numérique conformément aux caractéristiques, fonctionnalités, compatibilités et conditions présentées au client lors de la commande.
En cas de défaut de conformité du service numérique, le consommateur peut demander sa mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement retardée ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Cette garantie s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
ARTICLE 30 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché existant au moment de la vente rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre, s’il l’avait connu.
Le client peut choisir :
• de restituer le produit et obtenir le remboursement du prix ;
• ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
L’action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 31 – EXCLUSIONS LIÉES À L’USAGE
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant notamment :
• d’une utilisation non conforme à la notice ;
• d’un mauvais choix de taille ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une usure normale ;
• d’une morsure, traction, choc ou accident ;
• d’une mauvaise fixation ;
• d’une modification du produit par le client ;
• de l’utilisation d’un accessoire incompatible ;
• d’une batterie déchargée ;
• d’une perte du produit ;
• d’un défaut provenant d’un service ou réseau tiers ;
• d’informations incorrectes fournies par le client.
Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’elles auraient pour effet de supprimer une garantie légale obligatoire.
ARTICLE 32 – DISPONIBILITÉ DU SITE ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
VIGIPATTE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au site et aux fiches VIGIPATTE.
L’accès peut toutefois être temporairement interrompu pour :
• une maintenance ;
• une mise à jour ;
• une panne ;
• une intervention de sécurité ;
• un incident affectant Shopify, l’hébergeur, un opérateur ou un autre prestataire ;
• un événement indépendant de la volonté de VIGIPATTE.
VIGIPATTE s’efforcera de rétablir le service dans les meilleurs délais.
Aucune disponibilité permanente et sans interruption ne peut être garantie.
ARTICLE 33 – MISE À JOUR DES INFORMATIONS DE LA FICHE
Le client doit informer VIGIPATTE de toute modification importante concernant notamment :
• le numéro de téléphone ;
• le contact principal ;
• les informations nécessaires à l’identification de l’animal ;
• les informations de santé ou consignes affichées ;
• le décès, la cession ou la disparition définitive de l’animal.
La procédure de modification peut nécessiter une vérification de l’identité du demandeur et de son droit à administrer la fiche.
VIGIPATTE peut refuser une demande manifestement frauduleuse ou insuffisamment justifiée.
ARTICLE 34 – RESPONSABILITÉ
VIGIPATTE est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
VIGIPATTE ne peut toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant :
• d’une faute du client ;
• d’une mauvaise utilisation du produit ;
• d’informations incorrectes ou non mises à jour ;
• du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
• d’un cas de force majeure ;
• de la défaillance d’un réseau ou service tiers qui ne relève pas de son contrôle.
VIGIPATTE ne garantit pas que le dispositif empêchera la perte, le vol ou l’accident d’un animal, ni qu’il permettra nécessairement de le retrouver.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs accordés au consommateur par le droit français.
ARTICLE 35 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
• une catastrophe naturelle ;
• un incendie ;
• une panne générale ;
• une cyberattaque majeure ;
• une grève extérieure à VIGIPATTE ;
• une interruption des transports ;
• une décision administrative ;
• une crise sanitaire ;
• une rupture exceptionnelle d’approvisionnement ;
• un événement rendant l’exécution impossible.
La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
ARTICLE 36 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du site, notamment :
• la marque VIGIPATTE ;
• les logos ;
• les textes ;
• les photographies ;
• les illustrations ;
• les vidéos ;
• les créations graphiques ;
• les fiches ;
• la structure du site ;
• les contenus et documents ;
sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
L’achat d’un produit ou l’utilisation d’une fiche n’accorde au client aucun droit de propriété intellectuelle sur la marque, le QR Code, la présentation ou les contenus VIGIPATTE.
ARTICLE 37 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le client peut notamment y consulter les informations concernant :
• les catégories de données collectées ;
• les finalités des traitements ;
• les destinataires ;
• les durées de conservation ;
• les cookies ;
• ses droits ;
• les coordonnées du responsable du traitement.
Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut écrire à :
contact@vigipatte.com
ARTICLE 38 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter :
contact@vigipatte.com
Pour une demande concernant un produit, une livraison ou le service après-vente :
sav@vigipatte.com
La réclamation doit préciser, lorsque cela est possible :
• le nom du client ;
• le numéro de commande ;
• le produit concerné ;
• la nature du problème ;
• les justificatifs utiles.
VIGIPATTE s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
ARTICLE 39 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à VIGIPATTE afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève VIGIPATTE :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet :
www.cm2c.net
E-mail de déclaration d’un litige :
declarer-un-litige@cm2c.net
La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation et par le médiateur.
ARTICLE 40 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles impératives applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur de son droit de saisir les tribunaux légalement compétents.
ARTICLE 41 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatiques, confirmations électroniques, courriels, données de commande et informations conservées dans les systèmes de VIGIPATTE et de ses prestataires peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de la possibilité pour le client d’en contester la fiabilité.
Les contrats portant sur une somme égale ou supérieure au seuil prévu par la réglementation sont archivés pendant la durée légale applicable et peuvent être communiqués au client qui en fait la demande.
ARTICLE 42 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.
La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable ayant un effet économique et juridique comparable.
ARTICLE 43 – MODIFICATION DES CGV
VIGIPATTE peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :
• d’une évolution légale ou réglementaire ;
• d’une modification des produits ou services ;
• d’une évolution technique ;
• d’un changement de prestataire ;
• d’une modification du fonctionnement du site.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa validation.
ARTICLE 44 – ACCEPTATION DES CGV
En validant sa commande, le client reconnaît :
• avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits et services ;
• avoir vérifié les informations de personnalisation ;
• avoir pris connaissance des prix et frais applicables ;
• avoir lu et accepté les présentes CGV ;
• être informé de l’exclusion du droit de rétractation applicable aux kits et produits personnalisés ;
• être tenu au paiement de la commande.