Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits et de services réalisées sur le site vigipatte.com entre VIGIPATTE et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV. Cette acceptation ne limite pas les droits impératifs du consommateur.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site vigipatte.com est exploité par :

VIGIPATTE
Laurent JACQUIER
Entrepreneur individuel

SIRET : 105 401 939 00019

Adresse de domiciliation :
61 rue de Lyon
75012 Paris
France

Téléphone : 07 58 94 51 36

E-mail général : contact@vigipatte.com

Service après-vente : sav@vigipatte.com

Site internet : vigipatte.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de VIGIPATTE et du client dans le cadre de la vente à distance des kits, colliers, accessoires et services proposés sur le site, notamment le service VIGIPATTE Premium.

Les kits peuvent comprendre des éléments non personnalisés et, selon l’option choisie, une médaille gravée personnalisée.

Les CGV applicables sont celles présentées au client au moment de sa commande.

Elles sont réservées aux consommateurs agissant pour leurs besoins personnels.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont indiquées sur leurs fiches respectives. Le client est invité à les consulter avant de passer commande.

Les photographies, illustrations et mises en situation représentent les produits aussi fidèlement que possible. L’écran utilisé ou l’éclairage peut entraîner des différences de perception des couleurs.

Une mention « photo non contractuelle » ne permet pas d’écarter les caractéristiques essentielles annoncées, les engagements du vendeur ou les garanties légales du client.

Le produit livré doit correspondre à la description et aux caractéristiques convenues lors de la commande.

ARTICLE 4 – COMPOSITION DES KITS VIGIPATTE

Selon la configuration choisie à la commande, un kit comprend :

• un collier adapté à l’animal ;
• un traceur Bluetooth ou un traceur GPS ;
• une seule médaille : une médaille NFC ou une médaille gravée personnalisée ;
• un support de traceur ou, selon le modèle, un collier avec support de traceur intégré.

La composition exacte, les dimensions, les accessoires de fixation et les éventuels documents fournis sont précisés sur la fiche produit au moment de la commande.

Les caractéristiques du collier et du système de fixation peuvent varier selon l’animal, la taille et la configuration choisie.

ARTICLE 5 – PERSONNALISATION

Les médailles gravées personnalisées sont réalisées à partir des informations fournies par le client, notamment le nom de l’animal, un numéro de téléphone ou un texte choisi par le client.

Le choix d’une taille, d’un modèle ou d’une couleur standard ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation excluant le droit de rétractation.

Le client doit vérifier l’exactitude des informations de gravure avant de valider sa commande.

VIGIPATTE ne répond pas d’une erreur de personnalisation résultant exclusivement d’une information incorrecte, incomplète ou mal orthographiée fournie par le client.

Lorsque la personnalisation ne correspond pas aux informations correctement transmises par le client, VIGIPATTE prend en charge la correction dans les conditions légales applicables, sans frais pour le client.

Le client peut demander une modification après sa commande en écrivant à contact@vigipatte.com. Sa prise en compte dépend de l’avancement de la fabrication et des possibilités techniques.

Le positionnement et la présentation de la gravure peuvent être adaptés aux dimensions du produit, dans le respect des informations et caractéristiques convenues.

ARTICLE 6 – IDENTIFIANT, QR CODE ET MÉDAILLE NFC

Les produits concernés peuvent être associés à un identifiant VIGIPATTE et à un QR Code ou une puce NFC donnant accès à une fiche relative à l’animal.

L’identifiant est attribué par VIGIPATTE. Son attribution à une commande ne suffit pas, à elle seule, à exclure le droit de rétractation.

La médaille NFC est un élément non personnalisé pouvant être retourné dans le cadre d’une rétractation valable. Les informations renseignées par VIGIPATTE peuvent être modifiées pour permettre sa réutilisation.

Avant toute réattribution d’une médaille NFC retournée, les informations personnelles du précédent utilisateur sont dissociées de cette médaille.

Pour demander une modification ou une réattribution de la fiche associée, le client peut contacter VIGIPATTE. Des vérifications peuvent être nécessaires pour protéger les données personnelles et prévenir une utilisation frauduleuse.

Le client doit veiller à l’exactitude et à la mise à jour des informations qu’il transmet pour sa fiche.

ARTICLE 7 – FICHE VIGIPATTE

La fiche VIGIPATTE permet, selon la formule choisie, d’afficher des informations relatives à l’animal et de contacter la personne désignée par le client.

Elle peut notamment comporter les informations et fonctionnalités décrites lors de la commande, telles que le nom de l’animal, sa photographie, ses caractéristiques, un numéro de téléphone ou des consignes en cas de découverte.

La fiche peut être consultée par toute personne qui scanne le QR Code, utilise la médaille NFC compatible ou dispose de son adresse internet.

Le client choisit les informations transmises pour leur affichage dans le cadre du service demandé. Il doit tenir compte du caractère accessible de la fiche avant de communiquer des informations personnelles.

Le contact renseigné peut être le propriétaire de l’animal ou une autre personne désignée. Le client doit disposer de l’autorisation nécessaire lorsqu’il transmet les coordonnées d’un tiers.

ARTICLE 8 – LIMITES DU SERVICE VIGIPATTE

VIGIPATTE constitue un dispositif complémentaire destiné à faciliter l’identification et la prise de contact en cas de découverte d’un animal.

Il ne remplace pas :

• l’identification réglementaire de l’animal lorsqu’elle est obligatoire ;
• son enregistrement auprès des fichiers officiels applicables ;
• la vigilance du propriétaire ;
• une clôture, une laisse ou tout autre moyen de surveillance ;
• les services d’urgence, vétérinaires ou administratifs.

Le dispositif ne garantit pas qu’un animal perdu sera retrouvé.

L’accès à la fiche suppose notamment que la médaille soit présente et utilisable, que la personne trouvant l’animal utilise le QR Code ou la puce NFC avec un appareil compatible, que les services nécessaires soient accessibles et que les coordonnées soient exactes.

Ces limites ne réduisent pas les obligations contractuelles de VIGIPATTE ni les garanties légales du client.

ARTICLE 9 – TRACEURS BLUETOOTH ET GPS

Le traceur est un accessoire distinct de la médaille et de la fiche VIGIPATTE. Le client choisit la version Bluetooth ou GPS lors de la commande.

9.1 Traceur Bluetooth

Le traceur Bluetooth n’est pas un traceur GPS. Son fonctionnement dépend notamment de sa configuration, de sa batterie, de la compatibilité des appareils, des fonctions activées et de la disponibilité des appareils, réseaux et services nécessaires.

Ses possibilités et limites sont précisées sur la fiche produit et dans la notice. Il ne garantit pas un suivi permanent ou une localisation immédiate de l’animal.

9.2 Traceur GPS

Le traceur GPS est livré sans carte SIM. Le client choisit son fournisseur de carte SIM et l’abonnement compatible nécessaire à son fonctionnement.

Le coût de la carte SIM et de l’abonnement n’est pas compris dans le prix du kit. Ces dépenses relèvent du contrat conclu par le client avec le fournisseur choisi.

Le fonctionnement du GPS dépend notamment de sa configuration, de sa batterie, de la compatibilité de la carte SIM, de la couverture des réseaux et des conditions de réception.

Le client doit consulter la fiche produit et la notice avant l’achat et l’utilisation.

VIGIPATTE n’exploite pas les applications ou réseaux tiers utilisés par les traceurs. Cette précision ne l’exonère pas de ses obligations relatives aux produits vendus et à leur conformité.

ARTICLE 10 – UTILISATION ET SÉCURITÉ DES PRODUITS

Le client doit choisir une taille adaptée à l’animal et vérifier régulièrement :

• l’ajustement et l’état du collier ;
• l’état de la médaille ;
• la solidité des anneaux et des fixations ;
• la fixation du traceur ;
• l’absence d’usure ou de détérioration ;
• l’état de la batterie du traceur.

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux notices fournies.

Le client doit cesser d’utiliser un produit endommagé ou susceptible de présenter un risque.

Les petits accessoires doivent être tenus hors de portée des enfants et des animaux lorsqu’ils ne sont pas correctement fixés.

Ces recommandations ne limitent pas les obligations du vendeur en matière de sécurité et de conformité.

ARTICLE 11 – SERVICE VIGIPATTE PREMIUM

Le service VIGIPATTE Premium permet d’accéder aux fonctionnalités complémentaires décrites sur sa fiche au moment de la commande.

Il est souscrit pour une durée d’un an à compter de son activation.

Il prend fin automatiquement à l’issue de cette période, sans renouvellement automatique ni prélèvement récurrent.

Le client peut le renouveler volontairement pour une nouvelle période d’un an en effectuant un nouvel achat.

À défaut de renouvellement, les fonctionnalités Premium prennent fin. Le maintien et les caractéristiques du service de base sont ceux convenus lors de la commande initiale.

Une modification ultérieure du site ne peut pas, à elle seule, supprimer les droits ou engagements attachés à un contrat déjà conclu.

ARTICLE 12 – ACTIVATION DU SERVICE

Le client doit suivre la procédure d’activation indiquée dans les documents fournis ou sur le site.

Il peut notamment lui être demandé de transmettre l’identifiant VIGIPATTE, le nom de l’animal, ses coordonnées et les informations nécessaires à la création de la fiche.

La fiche est créée ou activée après réception des informations nécessaires, dans le délai annoncé lors de la commande.

En cas d’information manquante, incorrecte ou incohérente, VIGIPATTE peut demander les précisions nécessaires.

Pour commencer l’exécution d’un service payant avant l’expiration du délai de rétractation, VIGIPATTE recueille la demande expresse du client dans les conditions légales.

La seule activation d’un service annuel ne signifie pas que ce service a été pleinement exécuté et ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

ARTICLE 13 – COMMANDE CADEAU

Lorsqu’un kit est acheté pour être offert, l’acheteur peut être différent du propriétaire de l’animal, du destinataire, du contact affiché sur la fiche ou de la personne procédant à l’activation.

La personne activant le service doit fournir des informations exactes et être autorisée à administrer la fiche concernée.

L’acheteur doit vérifier les informations de personnalisation qu’il fournit au moment de la commande.

ARTICLE 14 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après la commande, VIGIPATTE informe le client dans les meilleurs délais.

Un produit de remplacement ou un nouveau délai ne peut être imposé sans l’accord du client.

Le client peut accepter une solution proposée ou exercer ses droits à l’annulation et au remboursement dans les conditions légales applicables.

ARTICLE 15 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le montant total à payer, comprenant les éventuelles options choisies, est présenté avant la validation définitive de la commande.

Les prix des kits, avant réduction éventuelle, sont les suivants :

• kit petit chien ou chat avec traceur Bluetooth : 59,90 € ;
• kit moyen ou grand chien avec traceur Bluetooth : 64,90 € ;
• kit petit chien ou chat avec traceur GPS : 119,90 € ;
• kit moyen ou grand chien avec traceur GPS : 124,90 €.

La répartition de ces prix entre les composants est précisée à l’article 27.

VIGIPATTE peut modifier ses prix pour les commandes futures. Le prix d’une commande déjà conclue reste celui accepté lors de sa validation.

Les conditions et la durée des promotions sont indiquées avec l’offre concernée.

ARTICLE 16 – FRAIS DE LIVRAISON

Kits d’identification — France : la livraison est gratuite. Elle est effectuée exclusivement en Point Relais ou en Locker.

Kits d’identification — Andorre, Belgique, Suisse, Allemagne, Espagne, Italie, Luxembourg et Monaco : une participation forfaitaire de 7,90 € aux frais de livraison s’applique, sans seuil de montant.

Colliers vendus seuls (collier pour chat et collier pour chiot / très petit chien) : livraison en France uniquement, en lettre suivie, au tarif de 3,60 €.

Les destinations, modes de livraison et frais applicables sont présentés avant la validation de la commande et le paiement.

Les frais de retour sont distincts des frais de livraison. Leur prise en charge est précisée à l’article 26.

ARTICLE 17 – PASSATION DE LA COMMANDE

Pour passer commande, le client sélectionne les produits, renseigne les informations demandées et vérifie son panier.

Avant le paiement, il peut vérifier et corriger les produits, les quantités, les options, les personnalisations, ses coordonnées, l’adresse de livraison et le montant total.

La validation finale avec obligation de paiement vaut acceptation des présentes CGV.

VIGIPATTE adresse une confirmation de commande sur support durable, accompagnée des informations contractuelles nécessaires.

Le client est invité à conserver cette confirmation et les CGV applicables à sa commande.

ARTICLE 18 – REFUS ET ANNULATION DE COMMANDE

VIGIPATTE peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’impossibilité de paiement, de fraude établie, de demande illicite ou d’impossibilité de réaliser la personnalisation demandée.

Une annulation par VIGIPATTE après la conclusion du contrat doit respecter les droits du client et les conditions légales applicables.

En cas d’annulation donnant lieu à remboursement, les sommes concernées sont restituées selon les règles applicables, sans frais pour le client.

Annulation demandée dans les 24 heures

Le client peut demander l’annulation de sa commande dans les 24 heures suivant sa validation, en écrivant à sav@vigipatte.com. VIGIPATTE lui indique la suite donnée à sa demande.

Cette faculté commerciale est distincte du droit légal de rétractation. Elle ne limite pas le délai de quatorze jours applicable aux éléments non personnalisés ni les autres droits légaux du client.

ARTICLE 19 – PAIEMENT

Le paiement est exigible lors de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du règlement.

Les paiements sont traités par Shopify et les prestataires de paiement proposés sur le site.

VIGIPATTE n’a pas directement accès au numéro intégral de la carte bancaire du client.

Une difficulté de paiement ou une alerte de sécurité peut nécessiter une vérification avant le traitement de la commande, dans le respect des droits du client.

ARTICLE 20 – PRÉPARATION DES COMMANDES

Les produits personnalisés nécessitent un délai de fabrication et de préparation.

Sauf indication différente sur la fiche produit, la préparation intervient généralement dans un délai de deux à cinq jours ouvrés après la confirmation du paiement et la réception des informations nécessaires.

Le délai de préparation s’ajoute au délai d’acheminement du transporteur.

Les indications de préparation ne permettent pas de dépasser une date ou un délai de livraison convenu sans respecter les droits du client.

En cas de difficulté affectant le délai annoncé, VIGIPATTE informe le client.

ARTICLE 21 – LIVRAISON

Les commandes sont livrées selon le mode choisi parmi ceux proposés lors de la commande.

Le client doit fournir une adresse et des coordonnées exactes et complètes.

Lorsque le colis doit être retiré dans un point de livraison, le client est invité à respecter le délai de retrait indiqué par le transporteur.

Si une nouvelle expédition est nécessaire pour une cause imputable au client, son coût éventuel lui est communiqué et soumis à son accord préalable. Cette situation ne supprime pas un droit de rétractation applicable.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le client confie la livraison à un transporteur qu’il choisit lui-même et qui n’a pas été proposé par VIGIPATTE, le transfert des risques intervient lors de la remise du bien à ce transporteur.

ARTICLE 22 – DÉLAI DE LIVRAISON

La date ou le délai de livraison annoncé tient compte de la préparation et de l’acheminement.

À défaut de date ou de délai convenu, VIGIPATTE livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Si VIGIPATTE ne s’exécute pas dans ce délai, le client peut résoudre le contrat.

Le client peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque VIGIPATTE refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas, ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions légales.

En cas de résolution pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat.

ARTICLE 23 – RÉCEPTION ET CONTRÔLE DU COLIS

Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.

En cas de dommage apparent ou de produit manquant, il est recommandé de formuler des réserves précises auprès du transporteur, de conserver les éléments utiles et de contacter VIGIPATTE à sav@vigipatte.com.

Des photographies peuvent faciliter le traitement de la demande, mais ne constituent pas une condition au bénéfice des garanties légales.

L’absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas les droits du consommateur à l’égard du vendeur.

ARTICLE 24 – DROIT DE RÉTRACTATION

24.1 Produits et éléments non personnalisés

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sur les produits et éléments non personnalisés achetés à distance, sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai court à compter de la prise de possession physique du bien par le client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour un kit comprenant une médaille gravée personnalisée, le droit de rétractation reste applicable aux autres éléments non personnalisés, selon les articles 25 à 27.

24.2 Service VIGIPATTE Premium

Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service pour exercer son droit de rétractation.

Si le client demande expressément que le service payant commence avant l’expiration de ce délai et se rétracte ensuite, il peut être tenu de payer uniquement un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, lorsque les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation sont réunies.

Aucune somme n’est due à ce titre si VIGIPATTE n’a pas recueilli la demande expresse requise ou n’a pas fourni les informations légalement nécessaires.

Le droit de rétractation d’un service payant ne peut être perdu pour exécution complète que lorsque le service a été pleinement exécuté et que les consentements et reconnaissances exigés par la loi ont été recueillis. La simple activation du service annuel ne constitue pas son exécution complète.

24.3 Modalités d’exercice

Le client peut transmettre sa demande depuis la page dédiée :

Formulaire de rétractation VIGIPATTE

Il peut également utiliser le formulaire type ci-dessous ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

• par e-mail à sav@vigipatte.com ;
• par courrier à VIGIPATTE, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France.

Le client est invité à préciser son nom, son numéro de commande et les éléments concernés. L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.

La décision doit être communiquée avant l’expiration du délai de rétractation.

Pour une déclaration effectuée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, le client confirme sa déclaration. VIGIPATTE en accuse réception dans un délai raisonnable sur un support durable, avec son contenu ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Les éléments concernés doivent ensuite être retournés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Le client peut contacter VIGIPATTE pour obtenir les modalités pratiques de retour. Cette démarche ne constitue pas une demande d’autorisation préalable d’exercer son droit.

24.4 Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de VIGIPATTE, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France, sav@vigipatte.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

........................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) : ....................................

Nom du/des consommateur(s) : ....................................

Adresse du/des consommateur(s) : ....................................

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier : ....................................

Date : ....................................

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 25 – ÉLÉMENTS PERSONNALISÉS ET COMPOSANTS RETOURNABLES

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Dans les kits VIGIPATTE, cette exclusion concerne la médaille gravée avec les informations propres au client, telles que le nom de l’animal, son numéro de téléphone ou un texte choisi.

Selon l’option commandée, le kit comprend une médaille NFC ou une médaille gravée personnalisée. Il ne comprend pas les deux au titre de cette option.

La médaille NFC, le collier, le traceur et son support non personnalisés peuvent être retournés dans le cadre d’une rétractation valable.

Lors d’un retour des éléments non personnalisés d’un kit comprenant une médaille gravée personnalisée, le client conserve cette médaille. Elle n’est pas remboursable au titre du droit de rétractation.

La présence d’une médaille personnalisée n’entraîne pas l’exclusion du droit de rétractation pour l’ensemble du kit.

Les garanties légales restent applicables à tous les composants, y compris à la médaille gravée personnalisée.

ARTICLE 26 – CONDITIONS ET FRAIS DE RETOUR

Les produits et éléments non personnalisés concernés par la rétractation doivent être renvoyés avec leurs accessoires et correctement protégés pour le transport.

Le client est invité à utiliser leur emballage d’origine lorsque cela est possible. L’absence de cet emballage ne peut pas, à elle seule, justifier le refus de la rétractation.

Pour un retour partiel du kit, seuls les éléments concernés et leurs accessoires doivent être retournés. La médaille gravée personnalisée exclue de la rétractation reste au client.

Le client peut manipuler les éléments dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il aurait pu le faire dans un magasin.

Une utilisation allant au-delà de ces vérifications peut entraîner une dépréciation. La responsabilité du client peut être engagée dans les conditions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, à condition qu’il ait été correctement informé de son droit de rétractation.

Une éventuelle dépréciation prise en compte dans le remboursement doit correspondre à la perte de valeur constatée et être expliquée au client.

Les frais directs de retour dans le cadre d’une rétractation restent à la charge du client.

Les frais de retour sont pris en charge par VIGIPATTE lorsque le produit est défectueux, endommagé, incomplet, non conforme à la commande ou lorsqu’une erreur est imputable à VIGIPATTE.

Aucun envoi en port dû ne doit être effectué sans accord préalable sur ce mode d’envoi. Cette règle ne limite pas le droit de rétractation ni la prise en charge des frais imposée par les garanties légales.

Le client est invité à conserver une preuve d’expédition.

ARTICLE 27 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

27.1 Répartition du prix des kits

Pour déterminer le remboursement des éléments non personnalisés retournés, le prix du kit est réparti selon le tableau suivant.

Ces valeurs sont exprimées avant application d’une éventuelle réduction. Elles comprennent la part de préparation, de main-d’œuvre et de packaging intégrée au prix de chaque composant. Aucun forfait supplémentaire de préparation, de main-d’œuvre ou de packaging n’est retenu lors du remboursement.

Composant	Petit chien / chat	Moyen / grand chien
Collier	11,90 €	16,90 €
Support de traceur	6,00 €	6,00 €
Traceur Bluetooth	21,00 €	21,00 €
Traceur GPS, à la place du Bluetooth	81,00 €	81,00 €
Une médaille NFC ou gravée personnalisée, selon l’option choisie	21,00 €	21,00 €
Total du kit Bluetooth	59,90 €	64,90 €
Total du kit GPS	119,90 €	124,90 €

Lorsque le collier chat comporte un support intégré, le collier et son support forment un seul élément retournable, d’une valeur totale de 17,90 € avant réduction.

Le tableau constitue une répartition du prix du kit pour le remboursement. Il ne signifie pas que chaque composant est commercialisé séparément à ce prix.

27.2 Médailles

La valeur de la médaille NFC est de 21,00 € avant réduction. Lorsqu’elle est retournée dans le cadre d’une rétractation valable, son remboursement tient compte des réductions éventuellement appliquées selon les règles ci-dessous.

La médaille gravée personnalisée, d’une valeur de 21,00 € avant réduction, est conservée par le client et n’est pas remboursable au titre du droit de rétractation.

Cette exclusion ne limite pas les remboursements ou autres solutions dus en application des garanties légales.

27.3 Réductions

Si une réduction a été appliquée à l’ensemble du kit, elle est répartie au prorata de la valeur de chaque composant. Si elle visait un composant précis, elle est affectée à ce composant.

Le remboursement correspond au montant effectivement payé pour les éléments retournés, sous réserve d’une éventuelle dépréciation justifiée dans les conditions de l’article 26.

Pour un produit vendu séparément, le remboursement porte sur son prix effectivement payé.

27.4 Livraison et frais de retour

En cas de rétractation valable portant sur la totalité de la commande, les frais de livraison initiale effectivement payés sont remboursés dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode plus coûteux ne sont pas remboursés.

Lorsque la livraison initiale était gratuite, aucun montant n’est à rembourser à ce titre. Aucun coût de livraison initiale n’est ajouté ou déduit rétroactivement du remboursement.

Les frais directs de retour restent à la charge du client dans le cadre d’une rétractation, selon l’article 26.

27.5 Délai et moyen de remboursement

VIGIPATTE rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Pour les biens, VIGIPATTE peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais pour lui.

Pour le service Premium, le remboursement tient compte, uniquement lorsque les conditions légales sont réunies, du montant proportionnel au service effectivement fourni dans les conditions de l’article 24.2.

ARTICLE 28 – PRODUIT DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉ, INCOMPLET OU NON CONFORME

Le client peut signaler un problème à sav@vigipatte.com.

Il est invité à préciser son numéro de commande, les éléments concernés et la nature du problème. Des photographies ou autres justificatifs peuvent faciliter l’examen, sans conditionner le bénéfice des garanties légales.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement.

VIGIPATTE peut écarter le choix demandé si la solution est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu notamment de la valeur du bien s’il était conforme, de l’importance du défaut et de la possibilité de recourir à l’autre solution sans inconvénient majeur pour le client.

Un refus est motivé par écrit ou sur un support durable, notamment par e-mail.

La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours à compter de la demande.

Le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.

ARTICLE 29 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES BIENS

VIGIPATTE est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie s’applique à tous les biens vendus, y compris aux éléments personnalisés.

Pour la mettre en œuvre, le client peut contacter VIGIPATTE à sav@vigipatte.com, au 07 58 94 51 36 ou par courrier au 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France.

ARTICLE 29 BIS – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES SERVICES NUMÉRIQUES

Les services numériques bénéficient des garanties légales applicables selon leur qualification et les conditions de leur fourniture.

Lorsque le service numérique relève des règles applicables aux biens comportant des éléments numériques, les dispositions correspondantes de la garantie légale de conformité des biens s’appliquent.

Pour le service VIGIPATTE Premium fourni de manière continue pendant un an, l’encadré suivant précise les droits du consommateur.

Le client peut adresser sa demande à VIGIPATTE aux coordonnées figurant à l’article 1.

ARTICLE 30 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Elle concerne les défauts cachés rendant le bien impropre à son usage ou diminuant tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.

Dans les conditions légales, le client peut restituer le bien et obtenir le remboursement du prix, ou le conserver et obtenir une réduction du prix.

L’action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 31 – DOMMAGES LIÉS À L’UTILISATION

Les dommages résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation, d’un accident, d’une modification non adaptée ou d’une autre cause imputable au client ne constituent pas, en eux-mêmes, un défaut dont le vendeur doit répondre au titre des garanties légales.

Une usure, un problème de batterie, une fixation défaillante ou une difficulté de compatibilité ne permet pas de refuser automatiquement une garantie. L’origine du problème doit être examinée au regard des caractéristiques promises, des instructions fournies et des règles légales.

Les droits du client et les règles légales relatives à la preuve d’un défaut de conformité restent applicables.

ARTICLE 32 – DISPONIBILITÉ DU SITE ET DES SERVICES NUMÉRIQUES

VIGIPATTE assure la fourniture des services conformément aux caractéristiques et engagements convenus avec le client.

Des interventions de maintenance, des mises à jour ou des incidents peuvent affecter temporairement leur disponibilité.

VIGIPATTE prend les mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement dans les conditions légales et contractuelles applicables.

Le recours à Shopify, à un hébergeur ou à un autre prestataire ne supprime pas la responsabilité de VIGIPATTE pour ses propres obligations.

Les interruptions ne privent pas le client des recours prévus en cas d’inexécution ou de défaut de conformité.

ARTICLE 33 – MISE À JOUR DES INFORMATIONS DE LA FICHE

Le client est invité à signaler les changements concernant ses coordonnées, le contact principal et les informations affichées sur la fiche de l’animal.

Il peut demander une mise à jour à contact@vigipatte.com.

Des vérifications proportionnées peuvent être nécessaires pour confirmer son droit à administrer la fiche et protéger les données personnelles.

VIGIPATTE peut refuser une demande manifestement frauduleuse ou demander les précisions nécessaires lorsqu’une demande n’est pas suffisamment justifiée.

ARTICLE 34 – RESPONSABILITÉ

VIGIPATTE est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

Cette responsabilité s’applique que les obligations soient exécutées par VIGIPATTE ou par d’autres prestataires, sans préjudice de ses recours contre ceux-ci.

VIGIPATTE peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

La seule défaillance d’un prestataire ou d’un réseau ne constitue pas automatiquement une cause d’exonération.

Le dispositif ne garantit pas qu’il empêchera la perte, le vol ou l’accident d’un animal, ni qu’il permettra nécessairement de le retrouver. Cette limite ne réduit pas les engagements de conformité et de fonctionnement pris lors de la vente.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.

ARTICLE 35 – FORCE MAJEURE

La force majeure est appréciée selon les conditions de l’article 1218 du Code civil.

L’événement doit échapper au contrôle de la partie concernée, ne pas avoir pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et produire des effets qui ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. S’il est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales.

ARTICLE 36 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, photographies, illustrations, logos, vidéos et autres éléments du site sont protégés dans la mesure où ils bénéficient d’une protection au titre de la propriété intellectuelle.

Leur reproduction ou exploitation nécessite l’autorisation du titulaire des droits, sauf exception légale.

L’achat d’un produit ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle portant sur les créations protégées.

Cette clause ne limite pas l’utilisation normale du produit acheté, de son QR Code ou de sa médaille NFC, ni les droits légalement attachés à sa propriété.

ARTICLE 37 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Cette politique présente notamment les données collectées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts et les droits des personnes.

L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement aux traceurs publicitaires ou à un traitement nécessitant un consentement distinct.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut écrire à contact@vigipatte.com.

ARTICLE 38 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question générale : contact@vigipatte.com.

Pour une demande concernant un produit, une livraison, un retour ou le service après-vente : sav@vigipatte.com.

Téléphone : 07 58 94 51 36.

Adresse postale : VIGIPATTE, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France.

Le client est invité à préciser son nom, son numéro de commande, les éléments concernés, la nature du problème et les justificatifs utiles dont il dispose.

VIGIPATTE s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable, sans dépasser les délais imposés par la loi pour les demandes concernées.

ARTICLE 39 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après avoir adressé une réclamation écrite à VIGIPATTE et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions légales.

Le médiateur dont relève VIGIPATTE est :

CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France

Site internet : www.cm2c.net

Déclaration d’un litige : Formulaire de saisine de CM2C

La demande doit respecter les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, notamment être présentée dans l’année suivant la réclamation écrite auprès du professionnel.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

ARTICLE 40 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables selon les règles de droit international privé.

En cas de litige, le consommateur peut saisir les tribunaux compétents selon les règles légales applicables.

La recherche d’une solution amiable ou le recours à une médiation ne constitue pas une condition imposée par les présentes CGV avant toute action en justice.

ARTICLE 41 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les confirmations de commande, courriels, données de commande et autres documents électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions légales.

Le client conserve la possibilité d’en contester la fiabilité ou le contenu.

Les contrats électroniques atteignant le seuil prévu par la réglementation sont archivés pendant la durée légale. Le client peut en demander l’accès dans les conditions applicables.

ARTICLE 42 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, elle est écartée dans les conditions légales. Les autres dispositions restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister.

Aucune disposition écartée ne peut être remplacée unilatéralement par une clause réduisant les droits du consommateur.

ARTICLE 43 – MODIFICATION DES CGV

VIGIPATTE peut modifier ses CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte d’une évolution des produits, des services ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande restent celles acceptées lors de sa conclusion.

Les modifications d’un service déjà souscrit doivent respecter les conditions contractuelles et les règles légales applicables.

ARTICLE 44 – ACCEPTATION DES CGV

En validant sa commande avec obligation de paiement, le client reconnaît avoir pu prendre connaissance :

• des caractéristiques essentielles des produits et services ;
• des options et informations de personnalisation ;
• du prix total, incluant les éventuels frais de livraison applicables à sa commande ;
• des présentes CGV ;
• du droit de rétractation applicable aux éléments non personnalisés ;
• de l’exclusion de ce droit pour la médaille effectivement gravée selon ses informations ;
• des frais de retour à sa charge en cas de rétractation ;
• des garanties légales applicables.

Cette acceptation n’emporte aucune renonciation aux droits impératifs du consommateur.